France DISSOLUTION LIQUIDATION SOCIETE EXPERT-COMPTABLE CONSEIL JURIDIQUE ec
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La dissolution anticipée volontaire d'une société commerciale est le première étape à accomplir avant la radiation définitive du registre de commerce et des sociétés. La décision doit être prise par les associés ou actionnaires en assemblée générale extraordinaire qui décident la dissolution et nomment un liquidateur après démission des organes sociaux.
Les formalités comportent : le paiement de droits d'enregistrement, une publicité dans un journal d'annonces légales, Dépôt au greffe du tribunal de commerce d'un document M2, du PV enregistré, de l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales, éventuellement de preuve de domiciliation et de déclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation plus des frais de greffe.
La formalité de liquidation et de radiation interviendra après liquidation de l'actif social et paiement du passif social.
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- juillet 2022
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