France DISSOLUTION SOCIETE COMMERCIALE SARL DEMARCHES DOCUMENTS PIECES COUT cj
Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Pour dissoudre une SARL Société à Responsabilité Limitée, il faut tenir une assemblée décidant la dissolution et nommant le liquidateur et publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales (https://www.legalin.fr). Cet avis doit indiquer le nom du liquidateur.
Le PV procès verbal d'assemblée générale AG décidant la dissolution signé doit être enregistré auprès du pôle enregistrement du siège de la société en dissolution (375€).
A ce document on ajoutera un formulaire M2 rempli et signé, un pouvoir au mandataire.
Si le liquidateur est différent du gérant, une copie de la CNI carte nationale d'identité ou passeport et une déclaration de filiation et de non condamnation.
Pour les non résidents : une copie de la carte de commerçant étranger et une copie du passeport selon la nationalité.
Un chèque de 195,39€ au greffe du tribunal de commerce pour l'année 2018.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- septembre 2025
- France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS
- 250917 France 971 GUADELOUPE LE MOULE COMMISSAIRE AUX APPORTS TERRAIN À EURL cac cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc règles particulières cc
- bofip.impots.gouv.fr Contentieux assiette impôt Proc forme réclamation cac
- bofip.impots.gouv.fr Prescription droit reprise administration garanties cac