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France DIVIDENDE PRELEVEMENT A LA SOURCE COMPTABILISATION EXPERT-COMPTABLE cac

Le 11 août 2020
France DIVIDENDE PRELEVEMENT A LA SOURCE COMPTABILISATION EXPERT-COMPTABLE cac
"Dividendes 2019 : comment sont-ils imposés ? Les dividendes entrent dans le champs d’application du prélèvement forfaitaire unique de 30 % prélèvements sociaux inclus. Connaissez-vous les modalités d’imposition ? 02 mars 2019 Caroline de Francquevill…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Dividendes 2019 : comment sont-ils imposés ?
 
Les dividendes entrent dans le champs d’application du prélèvement forfaitaire unique de 30 % prélèvements sociaux inclus. Connaissez-vous les modalités d’imposition ?
 
02 mars 2019 Caroline de Francqueville via my.arturin.com linkedIn facebook.

Depuis le 1er janvier 2018, les revenus de vos placements supportent lors de leur perception automatiquement le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%. Les dividendes que vous touchez (hors PEA ou PEA-PME) sont donc soumis à ce régime. Mais vous pouvez toujours opter pour une imposition au barème progressif, cette option n’intervenant qu’au moment de la déclaration des revenus.

Taux d’imposition des dividendes en 2019

En 2019, les dividendes sont soumis comme c’est le cas depuis la loi de finances pour 2018 au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % prélèvements sociaux inclus. Cette taxe comprend donc 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Le double prélèvement, fiscal et social, intervient donc à la source.

Mais si cela se révèle plus intéressant pour lui, le contribuable peut opter pour l’imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. A noter que cette option est globale et concerne l’ensemble des revenus (intérêts, plus-values…) soumis au PFU.

Par ailleurs l’option au barème permet le maintien de l’abattement de 40 % sur le montant des dividendes, qui ne s’applique pas pour les revenus soumis à PFU.

Elle est à formuler au moment de la déclaration de revenus.

Les modalités du PFU : une imposition en deux étapes

L’imposition des dividendes intervient en deux temps.

La 1ère étape a lieu lors de la perception des revenus, en l’occurrence les dividendes : ils sont soumis lors de leur paiement au prélèvement forfaitaire de 30 %. Toutefois sous certaines conditions de ressources (revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil), les contribuables peuvent demander à être dispensés du prélèvement fiscal de 12,8 %, le prélèvement social de 17,2 % restant dû à la source.

La 2ème étape intervient simplement l’année suivante au moment de la déclaration des revenus soit au printemps 2020 pour un dividende perçu en 2019. Les dividendes sont alors déclarés et imposés au taux forfaitaire de 30 %, le prélèvement déjà opéré lors du paiement des intérêts s'imputant à l'impôt dû.

En cas d’option globale du contribuable pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si il y a un excédent d’impôt il sera restitué au contribuable.

Déductibilité de la CSG

Ces dividendes sont donc soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % dont un taux de CSG de 9,2 % depuis le 1er janvier 2019.

En cas d'application du PFU, la CSG est entièrement non déductible puisqu’il s’agit d’une imposition forfaitaire.

La CSG est déductible de l’impôt sur le revenu, lorsque les revenus concernés ont été soumis au barème progressif. La fraction de la CSG déductible est de 6,8 points (article 154 quinquies du code général des impôts).

C’est donc désormais uniquement en cas d’option pour le barème progressif de l'IRPP que la CSG est déductible et à hauteur de 6,8 %. Il est important de prendre en compte cette donnée avant d'opter ou non pour le barème progressif, d’où l’intérêt d’effectuer une simulation."

02 mars 2019 Caroline de Francqueville via my.arturin.com linkedIn facebook.

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