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France DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS cjf

Le 29 novembre 2019
29 11 2019 Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte. Le droit d'enregistrement est de 5% pour les cessions…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

29 11 2019

Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.

Le droit d'enregistrement est de 5% pour les cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;

0,1% pour les cessions d'actions ;

3% après abattement pour chaque part du rapport de 23000€/le nombre total de parts.

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