France DROITS D'ENREGISTREMENT SUR LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES ET ACTIONS cjf

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

29 11 2019

Les cessions d'actions ou de parts sociales constatées par un acte sont obligatoirement soumises à la formalité de l'enregistrement dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte.

Le droit d'enregistrement est de 5% pour les cessions de participation dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;

0,1% pour les cessions d'actions ;

3% après abattement pour chaque part du rapport de 23000€/le nombre total de parts.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.