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France ECF EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE COMMISSAIRE AUX COMPTES NOUVELLE MISSION

Le 19 mars 2019
Pour redonner du travail aux commissaires aux comptes à la suite du vote de la loi PACTE et de son article 9 relèvement des seuils d'obligation de commissaire aux comptes, le gouvernement, les instances législatives et la DGFiP…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Pour redonner du travail aux commissaires aux comptes à la suite du vote de la loi PACTE et de son article 9 relèvement des seuils d'obligation de commissaire aux comptes, le gouvernement, les instances législatives et la DGFiP Direction Générale des Finances Publiques prévoient de créer une nouvelle mission d'examen de conformité fiscale qui permettrait, en cas de contrôle fiscal et de redressement, de transférer à l'assurance responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes les droits et intérêts de retard à la charge du contribuable. Seules les pénalités resteraient à la charge du contribuable. 

La CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes travaille sur les diligences à mettre en oeuvre pour réaliser cette mission de tiers de confiance.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com