France EN COMPTABILITE A QUELLE VALEUR RETENIR LE TERRAIN DANS UN APPARTEMENT ? ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Lorsqu'un immeuble est comptabilisé à l'actif d'une entreprise, sa valeur se compose, dans la plupart des cas ,de 2 éléments : la construction et le terrain.

Il s'agit de distinguer la valeur du terrain non amortissable et la valeur de la construction amortissable.

L'amortissement constate la dépréciation irréductible d'un bien. C'est une charge déductible non décaissable du résultat imposable et qui génère une économie d'impôt donc un produit encaissable.

Le contribuable va donc naturellement minorer la valeur du terrain pour augmenter la valeur de la construction.

L'acte notarié peut, assez rarement, distinguer les deux valeurs. En l'absence on retiendra une valeur entre 10 et 20% pour le terrain. Au delà le contribuable s'expose à un risque de redressement fiscal. 

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