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France ENREGISTREMENT 0,1% REGIME FISCAL CESSIONS DROITS SOCIAUX CONSEIL FISCAL

Le 03 juin 2019
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1% : Les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions. CGS 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

28 04 2017

Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1% :

Les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation ;

les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions ;

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com