France ENREGISTREMENT 0,1% REGIME FISCAL CESSIONS DROITS SOCIAUX CONSEIL FISCAL
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
28 04 2017
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1% :
Les actes portant cessions d'actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation ;
les cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions ;
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