France ENREGISTREMENT 3% REGIME FISCAL CESSIONS DE PARTS SOCIALES CONSEIL FISCAL
Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
28 4 2017
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 3% les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
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- septembre 2019
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