France ENREGISTREMENT 3% REGIME FISCAL CESSIONS DE PARTS SOCIALES CONSEIL FISCAL
Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
28 4 2017
Sont assujetties à un droit d'enregistrement de 3% les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions autres que les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- juillet 2019
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS cac
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES LA DIGITALISATION DU CONTROLE COMPTABLE cac cc al
- France COMMISSAIRES AUX COMPTES LA RECONQUETE COMMISSAIRES AUX COMPTES cac cc al
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES LES NOUVEAUX SERVICES PROPOSES AUDITEUR LEGAL cac
- France LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRES AUX COMPTES DES NOUVELLES DE CAC INDEMN'
