France ENREGISTREMENT 5% REGIME FISCAL CESSION PARTICPATION PREPONDERANCE IMMO
Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
28 04 2017
Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- janvier 2025
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 29 Finistère Telgruc-sur-Mer COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION APPORT
- service-public.fr Études supérieures Master calendrier année 2025 dispo cac
- 86 Vienne Roches-Prémarie-Andillé COMMISSAIRE COMPTES TRANSFORMATION APPORTS
- service-public.fr Calendrier scolaire Vacances d'hiver 2025 dates zone par zone
