France ENREGISTREMENT 5% REGIME FISCAL CESSION PARTICPATION PREPONDERANCE IMMO
Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
28 04 2017
Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- juillet 2022
- AUDITEUR aide entreprise grande consommatrice gaz électricité economie gouv fr
- AUDITEUR LEGAL fonctionnement activité partielle longue durée economie gouv fr
- COMMISSAIRE AUX COMPTES bilan pfue avancées volet numérique economie.gouv.fr cc
- COMMISSAIRE AUX COMPTES entreprise aides sortie de crise economie.gouv.fr cac cc
- Fran 72 SARTHE LE MANS COMMISSAIRE AUX APPORTS PHOTOBOOTH MATERIEL PHOTOS SITE WEB