Menu
Consulter la page Facebook Consulter le profil Linkedin Consulter le profil Linkedin
Nous trouver 56 rue d'Erevan
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Du Lundi au Vendredi
7h45 - 12h45 / 14h15 - 18h45
Nous contacter Tél. : +33 1 46 44 75 66

Port. : +33 6 67 39 96 76

Demandez à être rappelé

contact@conseil-cac.com
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France ENREGISTREMENT 5% REGIME FISCAL CESSION PARTICPATION PREPONDERANCE IMMO

France ENREGISTREMENT 5% REGIME FISCAL CESSION PARTICPATION PREPONDERANCE IMMO

Le 03 juin 2019
28 04 2017 Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Christophe G-SIONNEST 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com 

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

28 04 2017

Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com