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France ENREGISTREMENT 5% REGIME FISCAL CESSION PARTICPATION PREPONDERANCE IMMO

Le 03 juin 2019
28 04 2017 Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. Christophe G-SIONNEST 0667399676 cgs.conseil@gmail.com www.conseil-cac.com 

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

28 04 2017

Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. 

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