France ENREGISTREMENT 5% REGIME FISCAL CESSION PARTICPATION PREPONDERANCE IMMO
Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
28 04 2017
Le 2° du I de l'article 726 du CGI assujettit au droit d'enregistrement de 5% les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
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- décembre 2022
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