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France ENTREPRISE INDIVIDUELLE LE PASSAGE EN EURL OU EN SASU INTERETS ET SOLUTIONS

Le 02 mars 2020
Le cadre juridique, social et fiscal français accompagne le développement économique des entreprises en proposant des formes juridiques adaptées à chaque taille micro-entreprise, entreprise individuelle, SNC, SCS, EURL SASU, SARL, SAS, SA à conseil d'adm…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le cadre juridique, social et fiscal français accompagne le développement économique des entreprises en proposant des formes juridiques adaptées à chaque taille micro-entreprise, entreprise individuelle, SNC, SCS, EURL SASU, SARL, SAS, SA à conseil d'administration, SA à Directoire.

La limitation de la responsabilité aux apports est un premier intérêt à l'exploitation sous forme de société.

Sur le plan fiscal, quand le taux moyen d'imposition de l'entrepreneur individuel dépasse le taux de l'impôt sur les sociétés il devient intéressant de créer une société dotée d'une personnalité fiscale propre. 

Le mode d'exploitation d'une entreprise change au fur et à mesure qu'elle se développe.

Pour transformer une entreprise individuelle en société, il faudra constituer une société et transmettre le fonds de commerce existant en l'apportant en nature (recours éventuel à un commissaire aux apports) à la constitution, en le vendant ou éventuellement en le mettant en location-gérance. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.