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France ENTREPRISES 3 QUESTIONS POUR LE DROIT AU CHOMAGE PARTIEL cds cg cf crf ec cac

Le 25 mars 2020
France ENTREPRISES 3 QUESTIONS POUR LE DROIT AU CHOMAGE PARTIEL cds cg cf crf ec cac Est ce que l'activité de l'entreprise est dans la liste ci-dessous des commerces et établissements qui doivent être fermés ? Est-ce que la société subit une réduction o…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

France ENTREPRISES 3 QUESTIONS POUR LE DROIT AU CHOMAGE PARTIEL cds cg cf crf ec cac

Est ce que l'activité de l'entreprise est dans la liste ci-dessous des commerces et établissements qui doivent être fermés ?

Est-ce que la société subit une réduction ou une suspension de son activité due à la période de confinement ou un problème d'approvisionnement ?

Est ce que les gestes barrière sont applicables par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions

Les établissements qui suivent sont fermés :

Les salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple, sauf les salles d'audience des juridictions ;
Les magasins de vente et les centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
Les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
Les salles de danse, discothèques, salles de jeux, cinémas ;
Les bibliothèques, centres de documentation ;
Les salles d'expositions ;
Les établissements sportifs couverts ;
Les musées ;
Les chapiteaux, tentes et structures ;
Les établissements de plein air ;
Les établissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement ;
Les marchés, couverts ou non, sont interdits. 

Ci-dessous le document officiel du Service Public.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.