France EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE ANALYSE cj ec cac

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En France, le droit des sociétés, le droit fiscal et le droit social permettent d'accompagner le développement des entreprises depuis le démarrage au régime micro jusqu'à la société anonyme faisant appel public à l'épargne.

Le point d'inflexion principal de ce développement est le passage du régime de l'IR Impôt sur les Revenus progressif au régime de l'IS Impôt sur les Sociétés quand l'entreprise augmente significativement ses revenus.

La responsabilité des associés ou actionnaires est un deuxième élément déterminant du choix de la bonne structure juridique. En régime micro ou en entreprise individuelle, le propriétaire est responsable sur la totalité de ses biens. En SARL Société A Responsabilité Limitée ou SA Société Anonyme, la responsabilité des actionnaires ou associés est limitée aux apports.

Le troisième élément à prendre en considération dans le choix de la bonne structure juridique, c'est le mode de rémunération des dirigeants de sociétés : IR Impôt sur le Revenu dans la catégorie BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, BNC Bénéfices Non Commerciaux…, gérant majoritaire cotisant au RSI ou salarié.

L'EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée qui est une SARL avec un seul associé représente un bon point d'entrée dans le monde des sociétés : le propriétaire peut opter pour l'IR ou l'IS. Sa responsabilité est limitée aux apports. Le statut de gérant majoritaire RSI quand l'EURL a opté pour l'IS permet de payer moins de charges sociales qu'un salarié.

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