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France EURL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE GERANCE cj cf ec

Le 08 mars 2019
Le Gérant d'une EURL Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée peut être salarié s'il n'est pas associé directement ou indirectement. S'il est associé son statut va dépendre du régime fiscal de l'EURL. Si l'EURL est soumise à l'IS Impôt sur les…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le Gérant d'une EURL Entreprise Unipersonnelle A Responsabilité Limitée peut être salarié s'il n'est pas associé directement ou indirectement.

S'il est associé son statut va dépendre du régime fiscal de l'EURL.

Si l'EURL est soumise à l'IS Impôt sur les Sociétés, ses revenus seront soumis au RSI Régime Social des Indépendants à taux de cotisations plus faible que le régime salarié.

Si l'EURL est soumise à l'IR Impôt sur le Revenu, les revenus du gérant seront imposés à l'IR dans la catégorie qui le concerne : BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, BNC Bénéfices Non Commerciaux… avec ou sans bénéfice d'un CGA Centre de Gestion Agréé ou d'une AGA Association de Gestion Agréé.

La responsabilité de l'associé propriétaire est limitée à ses apports.

La responsabilité civile du gérant ne peut être engagée qu'en cas de faute ou d'actes commis en infraction avec les règles statutaires.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com