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France EXPERT-COMPTABLE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ec cc

Le 12 octobre 2020
France   EXPERT-COMPTABLE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ec cc
France EXPERT-COMPTABLE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ec cc issu du site web aonassurances.com L'avantage indéniable de l'utilisation d'un expert-comptable pour tenir la comptabilité d'une entreprise c'est que l'expert-comptable inscrit…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

France EXPERT-COMPTABLE ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ec cc issu du site web aonassurances.com

L'avantage indéniable de l'utilisation d'un expert-comptable pour tenir la comptabilité d'une entreprise c'est que l'expert-comptable inscrit à l'ordre des experts-comptables a obligatoirement souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle.

"Cette assurance garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qu’il peut encourir vis-à-vis des tiers, y compris de ses clients, en raison des négligences et fautes commises par lui, par ses collaborateurs ou ses préposés dans l’exercice de ses travaux et activités tels qu’ils sont définis par les articles 2 et 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée par la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, et par la loi n° 94-679 du 8 août 1994, par le décret n° 96-49 du 22 janvier 1996, modifié par le décret n°2002-208 du 12 février 2002, ainsi que par le décret n°2005-522 du 16 mai 2005, y compris ceux exercés selon les usages en vigueur et dans les limites admises par l’Ordre. Les garanties de cette assurance sont conformes à l’ensemble des nouvelles dispositions légales et notamment :

- la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010

- les dispositions relatives au mandat fiscal

- la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

- la loi de finances."

issu du site web aonassurances.com/expert-comptable, ci-dessous le texte intégral aon-notice-ec-rcp-2017-201013.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.

Documents associés à cette actualité : aon-notice-ec-rcp-2017-201013.pdf