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France EXPERT-COMPTABLE CONVOCATION A UNE AUDITION CONCERNANT UN CLIENT cj ec ec

Le 16 décembre 2019
Expert-comptable, vous êtes convoqué à une audition par la police judiciaire au sujet d'un de vos clients. Ci-dessous quelques recommandations de comportements pour l’audition : ‐ déférer à la convocation écrite des enquêteurs ; ‐ répondre aux seules…

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Expert-comptable, vous êtes convoqué à une audition par la police judiciaire au sujet d'un de vos clients.

Ci-dessous quelques recommandations de comportements pour l’audition :

 ‐ déférer à la convocation écrite des enquêteurs ;

‐ répondre aux seules questions techniques et écrites concernant le dossier ;

‐ s’abstenir de faire tout commentaire personnel à propos de l’affaire ;

‐ ne pas avertir votre ancien client de la future audition en qualité de témoin ;

‐ ne pas divulguer à votre ancien client, la teneur du procès‐verbal d’audition ou de certains éléments dont vous aurez connaissance par l’officier de police judiciaire ;

‐ toute participation active de ce type peut, le cas échéant, être assimilée à une complicité par le procureur de la République.

 

L’obtention de documents par l’officier de police judiciaire, ne peut se faire que dans le cadre d’une réquisition judiciaire, et non d’une simple audition.

L’officier de police judiciaire devra vous transmettre, en échange de la remise des documents précités, une réquisition et un PV de remise de documents qui seront dressés par celui-ci. En effet, la réquisition est toujours écrite et un exemplaire est toujours remis à la personne requise.

 Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'expertise-comptable, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.