France Fiscalité Transmission entreprise Isoler l'immobilier cause et raison cc
France Fiscalité Transmission entreprise Isoler l'immobilier cause et raison cc
251101 France Fiscalité Transmission d’entreprise : Isoler le patrimoine immobilier causes et raisons ?
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
251101 France Fiscalité Transmission d’entreprise : Isoler le patrimoine immobilier causes et raisons ?
L’inscription des immeubles au bilan de l’entreprise est intéressante car elle permet de faire financer une partie de l'investissement par l'État en imputant les frais financiers et l'amortissement sur le résultat imposable mais dans une perspective de transmission il peut devenir un frein si le dirigeant souhaite obtenir des revenus complémentaires en louant ses immeubles ou s'il souhaite désintéresser certains héritiers qui ne participent pas à la reprise du patrimoine professionnel.
Une technique retiendra particulièrement notre attention car elle est légère sur le plan fiscal.
La vente du fonds de commerce sans les murs puis la transmission universelle du patrimoine TUP à une société créée pour abriter l'immobilier et le louer à l'acquéreur du fonds de commerce.
Dans cette hypothèse, un commissaire aux apports et à la fusion n'est pas nécessaire, car nous sommes en présence d'une procédure simplifiée de fusion (réunion de toutes les actions dans une seule main.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…
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