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France Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin 2020 DROIT SOCIAL cds

Le 25 août 2020
© Copyright Editions Francis Lefebvre via my.arturin.com linkedIn facebook. "Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

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"Fonds de solidarité : prolongé au titre du mois de juin

Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 reconduit les mesures de soutien au titre des pertes du mois de juin 2020. La date limite de dépôt est fixée au 31 août 2020.

Comme pour le mois précédent, les plafonds d'éligibilité sont fixés en principe à 10 salariés et moins de 1 million d'euros de chiffre d'affaires. Ils sont doublés pour les entités de certains secteurs d'activité tels que ceux des cafés, hôtels, restaurants.

Bon à savoir. Pour les entreprises éligibles à l'aide pour les mois précédents mais n'en n’ayant pas encore fait la demande, les formulaires des mois de mars, avril et mai restent accessibles jusqu’au 31 juillet 2020.

Source : décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation."

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