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France FONDS DE SOLIDARITE ENTREPRISES EN DIFFICULTE EXPERT-COMPTABLE cj cg cf cc

Le 01 avril 2020
6 avril 2020 L'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 "institue pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique parti…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

6 avril 2020

L'ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 "institue pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Sa durée d'intervention peut être prolongée par décret pour une durée d'au plus trois mois."

Les petites entreprises bénéficieront de ce fonds de solidarité dès 50% de la baisse de leur chiffre d'affaires et ce, dès le mois de mars 2020.

Sous réserve du respect de l'ensemble des conditions (effectif, chiffre d'affaires, montant de bénéfice imposable, date de création…), les entreprises éligibles percevront sur demande une aide forfaitaire de 1500€ (ou une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires si celle-ci est inférieure à 1500€). La demande d'aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril 2020.

Mesures d'aides d'urgence aux entreprises suite à l'épidémie de Covid-19
24 mars 2020

Un fonds de solidarité est mis en place pour les plus petites entreprises et les indépendants des secteurs les plus touchés. Il s'élève à 1 500 € par entreprise.

Conditions :

Avoir moins de 10 salariés
CA 2019 inférieur à 1 M€
Perte de CA supérieure à 50 % en mars 2020 comparé à 2019.
Si l'entreprise n'existait pas en mars 2019, le CA mensuel moyen doit être inférieur à 83 333 €
La démarche pourra se faire en ligne à partir du 1er avril 2020, sur le site impots.gouv.fr

Ci-dessous document attaché : 

aides-publiques-en-cas-de-difficulte---d-une-entreprise---professionnels-_-service-public-fr-200401.pdf

Lien avec CCI Paris Ile de France Entreprises : comment bénéficier du fonds de solidarité pour faire face à la crise Coronavirus ?

Cliquer ici

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