France FUSION SOCIETES REGLES DELAIS COMMISSAIRE AUX APPORTS ET A LA FUSION caa caf

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes, commissaire aux apports, commissaire à la fusion depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Une fusion de société, pour des raisons de développement stratégique ou de simplification, est un moment important de la vie de l'entreprise.

On retiendra trois types de fusion : la fusion absorption, la fusion par constitution d'une société nouvelle ou, beaucoup plus rare, la fusion scission.

Le régime de fusion simplifiée, dont la transmission universelle du patrimoine, permet, dans certains cas, d'éviter le commissaire aux comptes et le commissaire à la fusion. 

Les principaux délais à respecter sont les suivants :

3 mois avant l'assemblée générale extraordinaire AGE, il faut demander la désignation d'un commissaire aux apports au tribunal de commerce ;

45 jours avant l'AGE il faut convoquer les associés ou actionnaires en joignant le projet de fusion ;

30 jours avant l'AGE, le commissaire à la fusion remet son rapport aux associés ou actionnaires ;

8 jours avant l'AGE, le commissaire à la fusion remet son rapport au greffe du tribunal de commerce ;

l'AGE statue sur la fusion ;

30 jours après l'AGE remise du PV à l'administration fiscale, publication dans un journal d'annonces légales et dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com