France GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE COMPTES ANNUELS OBLIGATION CONSEIL JURIDIQUE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal et en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le dépôt des comptes annuels est obligatoire pour les SARL, SNC dont tous les associés sont des SARL ou des sociétés commerciales par actions, les sociétés commerciales par actions SA, SAS SCA, les sociétés commerciales dot le siège est à l'étranger dotées d'un ou plusieurs établissements en France, les Sociétés d'Exercice Libéral SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS et certaines sociétés coopératives agricoles et unions de coopératives agricoles et l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Les comptes annuels doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l'exercice et déposés dans le mois de l'approbation, les deux mois en cas de dépôt électronique.

 La loi d'habilitation n°2014-1 du 2 1 2014, l'ordonnance du 30 1 2014 et le décret n°2014-136 du 17 2 2014 ont prévu des allégements d'obligations comptables pour les petites et micro entreprises.

La micro-entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils : total bilan 350000€ CAHT annuel 700000€ nombre moyen de salariés 10.

La  petite entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils : total bilan 6000000€ CAHT annuel 12000000€ nombre moyen de salariés 50.

Les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent bénéficier de l'option de confidentialité

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal et en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.