France HEURES SUPPLEMENTAIRES EXONEREES CONSEIL SOCIAL EXPERT-COMPTABLE cs ec
Christophe Guyot-Sionnest, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Depuis le 1er 1 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d'une réduction de cotisations salariales. Le taux de réduction des cotisations salariales est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d'assurance vieillesse à la charge effective du salarié dans la limite de 11,31%. Seuls les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3377€) bénéficieront du taux maximum d'exonération de 11,31%.
La CSG et la CRDS restent dues sur ces heures.
Ces heures supplémentaires seront aussi exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5000€ de revenu net imposable par an.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, appelez nous au 0667399676 ou au +0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mars 2023
- 230329 France COMMISSAIRE AUX APPORTS ACTIONS SAS A UNE SAS FUSION SIMPLIFIEE cac
- LEGIFRANCE Arrêté du 230322 normes déontologie sécurisation interventions CAC
- Transmission Universelle Patrimoine mandat commissaire aux comptes absorbée cc
- COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Société Nom Collectif Société Action Simplifiée
- COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION Société en Nom Collectif transformation en SASU