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Le 22 juin 2018
France Ile-de-France DEVENIR DIRIGEANT DE SOCIETE APRES AVOIR ETE ENTREPRENEUR INDIVIDUEL OU PROFESSION LIBERALE conseil-juridique conseil-fiscal conseil-en-gestion commissaire-aux-apports commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation CAA CAC CC
Le droit fiscal français accompagne le développement des entreprises et fonds libéraux en proposant des structures juridiques, sociales et fiscales adaptées à chaque taille d'activité. En partant des micro-entreprises jusqu'aux sociétés anonymes à direct…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, commissaire aux apportscommissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le droit fiscal français accompagne le développement des entreprises et fonds libéraux en proposant des structures juridiques, sociales et fiscales adaptées à chaque taille d'activité.

En partant des micro-entreprises jusqu'aux sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance faisant appel public à l'épargne le droit fiscal français propose les solutions les mieux adaptées à vos objectifs.

Compte tenu des problèmes de sur-cotisations provoqués ces dernières année par le RSI (Régime Social des Indépendants), les personnes exerçant en nom propre ont abandonné la SARL porte d'entrée traditionnelle pour plébisciter la SAS. Attention, il existe des cas où il peut néanmoins être intéressant de choisir la SARL malgré le RSI.

Le point d'entrée en société est très schématiquement pour les chefs d'entreprise ou libéraux le moment ou leur taux moyen d'impôt sur le revenu devient supérieur au taux de l'Impôt sur les sociétés.

3 solutions possible pour transformer une entreprise individuelle ou une activité libérale en société :

La vente du fonds à la société. Attention aux taxes et imposition résultantes.

L'apport du fonds en capital à la société. Cette solution nécessite généralement le recours à un commissaire aux apports.

La mise en location-gérance du fonds par la société.

Comme conseil juridique, conseil social et fiscal, commissaire aux apports et commissaire aux comptes nous pouvons vous aider à trouver la meilleure solution en fonction de vos objectifs.