France Ile-de-France Hauts-de-Seine 92 Paris 75 COMMISSAIRE A LA FUSION conseil-juridique conseil-en-gestion conseil-en-organisation conseil-fiscal expert-comptable commissaire-aux-comptes CAC CAT CAA CAF CAK

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes commissaire à la transformation commissaire aux apports commissaire à la fusion commissaire à l'augmentation de capital commissaire adhoc, depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

"Une ou plusieurs sociétés peuvent, par voie de fusion, transmettre leur patrimoine constitué de leur actif et leur passif, à une société existante ou à une nouvelle société qu'elles constituent." Les opérations de fusion peuvent être réalisées entre des sociétés de formes différentes.

Le commissaire à la fusion préserve l'égalité des associés ou des actionnaires présents et à venir et garantit la sécurité juridique de l'opération.

Le commissaire à la fusion apprécie sous sa responsabilité l'opération de fusion en vérifiant les critères d'évaluation retenus par les sociétés et par conséquent si le rapport d'échange est équitable.

Le Président du tribunal de commerce nomme un commissaire à la fusion qui peut être suggéré par les sociétés participantes.

Le commissaire à la fusion ne peut pas être commissaire aux comptes des sociétés participantes à la fusion.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire à l'augmentation de capital, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.