France L'EXPERT-COMPTABLE ETABLIT DES BUSINESS PLANS IL A UNE RESPONSABILITE cg

Christophe Guyot-Sionnest conseil en gestion, conseil en gestion financière, conseil en financement, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable a été engagée à la suite du de la revente à perte d'un fonds de commerce.

La société avait acquis préalablement, le fonds de commerce au moyen d'un emprunt accordé au vu d'un business plan établi par l'expert-comptable.

Les associés acquéreurs, qui avaient apporté une caution personnelle sur l'emprunt, ont du le rembourser intégralement et n'ont pas récupéré leur mise initiale.

D'où procès.

La cour de cassation a jugé que l'expert-comptable était responsable car, sans ce business plan erroné, les acquéreurs n'auraient pas donné leur caution.

Conclusion : ne soyez jamais caution personnelle, choisissez un conseil expérimenté pour éviter dépôt de bilan et mise en responsabilité.

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