France L'EXPERT-COMPTABLE ETABLIT DES BUSINESS PLANS IL A UNE RESPONSABILITE cg
Christophe Guyot-Sionnest conseil en gestion, conseil en gestion financière, conseil en financement, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La responsabilité civile professionnelle d'un expert-comptable a été engagée à la suite du de la revente à perte d'un fonds de commerce.
La société avait acquis préalablement, le fonds de commerce au moyen d'un emprunt accordé au vu d'un business plan établi par l'expert-comptable.
Les associés acquéreurs, qui avaient apporté une caution personnelle sur l'emprunt, ont du le rembourser intégralement et n'ont pas récupéré leur mise initiale.
D'où procès.
La cour de cassation a jugé que l'expert-comptable était responsable car, sans ce business plan erroné, les acquéreurs n'auraient pas donné leur caution.
Conclusion : ne soyez jamais caution personnelle, choisissez un conseil expérimenté pour éviter dépôt de bilan et mise en responsabilité.
Pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil en gestion, conseil en gestion financière, conseil en financement, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mai 2025
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