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France LA LOI PACTE POUR LA CROISSANCE DES PME PRESENTEE EN CONSEIL DES MINISTRES LE 18 6 2018 commissaire-aux-comptes commissaire-à-la-transformation commissaire-aux-apports commissaire-à-la-fusion commissaire-adhoc CAC CAT CAA CAF CAK

Le 18 juin 2018
La loi PACTE plan d'action relatif à la croissance et à la transformation des entreprises représente le prolongement de la loi portée par le Ministre des Finances du précédent gouvernement. Principe de la loi : "lever le frein à la croissance" et "renoue…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La loi PACTE plan d'action relatif à la croissance et à la transformation des entreprises représente le prolongement de la loi portée par le Ministre des Finances du précédent gouvernement.

Principe de la loi : "lever le frein à la croissance" et "renouer avec l'esprit de conquête économique".

Objectif financer l'investissement des entreprises grâce un fonds pour l'innovation doté de 10 milliards d'euros.

Les mesures principales de cette loi sont : 

la simplification des seuils fiscaux et sociaux qui implique moins de contraintes administratives

la mise en place d'un guichet unique électronique pour les démarches administratives et la suppression des commissaires aux comptes pour les sociétés ne dépassant pas deux des trois seuils de CAHT annuel 8000000€ Effectif 50 salariés et Total bilan 4000000€.

A notre avis cette dernière mesure, qui apportera aux entreprises, une économie en moyenne de 3700€ par an, diminuera les recettes fiscales et aura un impact négligeable sur le développement et la transformation des entreprises.

Le commissaire aux comptes crée la confiance, fluidifie les échanges économiques et assure les organes sociaux pour les éventuelles erreurs de gestion commises.

Alors pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire ad’hoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.