France LE COMMISSAIRE AUX COMPTES PEUT FOURNIR DES SERVICES ET DES ATTESTATIONS cc
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'article 23 de la loi PACTE stipule qu'"un commissaire aux comptes peut en dehors ou dans le cadre d'une mission légale, fournir des services et des attestations, dans le respect des dispositions du présent code, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession." (TA AN n° 258, 2018-2019, art.23)
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- décembre 2022
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