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France LE COMMISSAIRE AUX COMPTES UN TIERS DE CONFIANCE POUR LES PME cj cf cds ec cac

Le 15 mars 2019
Jeudi 14 mars 2019, le gouvernement a détaillé des mesures destinées à fluidifier les échanges entre entreprises et administration fiscale. Ces mesures concernent les très grandes sociétés cotées et les ETI Entreprises de Taille Intermédiaire avec la mis…

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Jeudi 14 mars 2019, le gouvernement a détaillé des mesures destinées à fluidifier les échanges entre entreprises et administration fiscale.

Ces mesures concernent les très grandes sociétés cotées et les ETI Entreprises de Taille Intermédiaire avec la mise en place d'un partenariat fiscal.

Deux mesures à fort potentiel proposent, pour les PME Petites et Moyennes Entreprises, une procédure "d'accompagnement fiscal personnalisé" et une mission de certification des comptes par un "tiers de confiance" c'est à dire un commissaire aux comptes.

Dans ce cadre, la certification du commissaire aux comptes entrainera automatiquement en cas de contrôle fiscal l'abandon des pénalités et des intérêts de retard.

Dans ces conditions, à confirmer, le commissaire aux comptes prend peu ou prou une fonction proche de celles des AGA Associations de Gestion Agréée et des CGA Centres de Gestion Agréé pour les TPE Très Petites Entreprises.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil fiscal, conseil en droit social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com