France LE FRANCHISE PEUT IL ETRE PROPRIETAIRE DE SON FONDS DE COMMERCE ? JURIDIQUE

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Le franchisé peut-il être propriétaire d’un fonds de commerce ?
 
 
By Synergee Posted 14 mai 2020  In Mot d'expert, Presse via my.arturin.com linkedIn facebook. Source : AC Franchise

"Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce. Il a investi, il est à son compte, il est LE propriétaire du fonds et cela a été confirmé par la jurisprudence.

Qu’est-ce que le fonds de commerce ?

Le fonds de commerce fait référence à un ensemble d’éléments corporels (stock de marchandise, matériel…) et incorporels (la clientèle, la réputation, le droit au bail, le nom commercial, les marques, les licences…), nécessaires au fonctionnement d’une activité professionnelle. Il est cependant nécessaire de signaler que les murs ne font pas partie du fonds de commerce.
En juridique, le fonds de commerce est considéré comme un bien meuble incorporel. Il peut être vendu et lors de la vente, les éléments corporels et les éléments incorporels sont bien évidemment compris.

Le fonds de commerce en franchise
Comme expliqué, le fonds de commerce comprend le nom commercial, la marque… mais en franchise, ces éléments sont bel et bien la propriété du franchiseur. Le franchisé a juste le droit d’exploitation grâce au contrat de franchise qu’il a signé.
Une fois que le contrat est arrivé à terme et n’est pas renouvelé, le franchisé n’a plus le droit d’exploiter l’enseigne.

Certains bailleurs avaient cherché à priver le franchisé du droit au renouvellement du bail en prétextant qu’il n’était pas propriétaire du fonds puisque la marque ne lui appartient pas. Ils disaient en conséquence que la clientèle attachée à la marque ne leur appartenait pas non plus. Or la propriété de la clientèle est un des éléments constitutifs majeurs d’un fonds de commerce.
La jurisprudence a bien vu qu’il s’agissait d’une manœuvre injustifiée par laquelle certains bailleurs voulaient se débarrasser des franchisés sans leur verser d’indemnité d’éviction et a confirmé le franchisé comme étant propriétaire du fonds malgré les limitations aux droits sur la marque, sur la revente, etc… inscrites dans la plupart des contrats de franchise.

Il existe cependant une exception ; les franchisés qui sont locataires gérants d’un fonds de commerce appartenant à d’autres franchisés ou au franchiseur. On trouve fréquemment ce cas dans certains réseaux de supermarchés comme les Discounts Dia ou dans les stations services Total. Le gros avantage est qu’on peut se mettre à son compte dans un réseau sérieux et puissant avec un faible apport. C’est un premier pas comme entrepreneur. L’inconvénient est qu’on ne peut pas revendre le fonds de commerce puisqu’on en n’est pas propriétaire. On ne peut pas tout avoir.

Par ailleurs, il faut tenir compte des éventuelles limitations à la revente du fonds de commerce qui peuvent être incluses dans les clauses d’un contrat de franchise. Notamment la clause "d’intuitu personae" et le droit de préemption du franchiseur."

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