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France LE REGIME DE FUSION SIMPLIFIEE ETENDU ? CONSEIL FISCAL CONSEIL JURIDIQUE cf

Le 24 mai 2019
La règle actuelle du régime de fusion simplifiée 24 5 2019 : Article L 236-11 CC Code de Commerce : lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en…

Christophe Guyot-Sionnest conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La règle actuelle du régime de fusion simplifiée 24 5 2019 :

Article L 236-11 CC Code de Commerce : lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'AGE des sociétés participant à la fusion, ni l'établissement des rapports du 4ème alinéa L236-9 CC et L236-10.

Le 27 mars 2019, une proposition de loi propose d'étendre le régime simplifié aux sociétés soeurs et aux apports partiels d'actif.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com