France LE REGIME DE FUSION SIMPLIFIEE ETENDU ? CONSEIL FISCAL CONSEIL JURIDIQUE cf

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La règle actuelle du régime de fusion simplifiée 24 5 2019 :

Article L 236-11 CC Code de Commerce : lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées, il n'y a lieu ni à approbation de la fusion par l'AGE des sociétés participant à la fusion, ni l'établissement des rapports du 4ème alinéa L236-9 CC et L236-10.

Le 27 mars 2019, une proposition de loi propose d'étendre le régime simplifié aux sociétés soeurs et aux apports partiels d'actif.

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