France LE REGIME MICRO BIC BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX AVANTAGES ec cj cf
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le régime micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) est un régime fiscal accessible aux entrepreneurs qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale et dont le montant annuel des recettes ne dépassent pas les seuils du régime micro-entreprise. Le régime micro-BIC permet notamment à l'entrepreneur de bénéficier de nombreux allègements et avantages.
Pour bénéficier du régime, il faut être entrepreneur individuel ou EIRL ou EURL ayant pour gérant associé unique une personne physique. Les sociétés à plusieurs associés et les SASU ne peuvent pas bénéficier du régime micro-entreprise.
Certaines activités sont exclues du régime micro-BIC.
Recettes annuelles à ne pas dépasser : 72500€ pour les prestataires de services 176200€ pour les activités de négoce.
Avantages : Pas de TVA, pas de comptabilité, détermination du revenu par pourcentage.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire « adhoc », appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- mai 2022
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