France LE TRAITEMENT FISCAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION CONSEIL JURIDIQUE FISCAL
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'objet et le statut fiscal du bénéficiaire de l'indemnité d'éviction détermine son statut fiscal.
Pour le bailleur, l'indemnité d'éviction est un élément d'actif en cas de reprise de l'exploitation du bail ou en cas de vente, de démolition ou d'affectation à usage d'habitation de l'immeuble.
Pour le preneur, l'indemnité d'éviction est un produit d'exploitation ou une cession d'éléments d'actifs en cas d'acquisition de droit au bail, de fonds de commerce…
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