France LE TRAITEMENT FISCAL DE L'INDEMNITE D'EVICTION CONSEIL JURIDIQUE FISCAL
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'objet et le statut fiscal du bénéficiaire de l'indemnité d'éviction détermine son statut fiscal.
Pour le bailleur, l'indemnité d'éviction est un élément d'actif en cas de reprise de l'exploitation du bail ou en cas de vente, de démolition ou d'affectation à usage d'habitation de l'immeuble.
Pour le preneur, l'indemnité d'éviction est un produit d'exploitation ou une cession d'éléments d'actifs en cas d'acquisition de droit au bail, de fonds de commerce…
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, fiscal et social, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.
- juin 2025
- 972 Martinique Fort-de-France COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFORMATION APPORTS
- 20 Corse-du-Sud Ajaccio COMMISSAIRE AUX COMPTES À LA TRANSFORMATION AUX APPORTS
- COMMISSAIRE AUX COMPTES cnccfp documents contrôle comptes et circulaire 2024 cc
- France COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
- 94 Val-de-Marne Saint-Maur-des-Fossés COMMISSAIRE AUX COMPTES TRANSFO APPORTS