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France LES COMMISSAIRES AUX COMPTES RISQUENT DE PERDRE 80% DE LEURS MANDATS SOIT ENVIRON 50% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES

Le 10 avril 2018
Il semble que la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) remettrait en cause une grande partie de l'activité des commissaires aux comptes : toutes les sociétés commerciales soumises à l'IS faisant moins de 8M€HT…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Il semble que la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) remettrait en cause une grande partie de l'activité des commissaires aux comptes : toutes les sociétés commerciales soumises à l'IS faisant moins de 8M€HT de chiffre d'affaires annuel (alignement sur les seuils européens). 

Jean-Bernard PIERQUIN, Président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, estime que les seuils européens ne sont absolument pas adaptés au tissu économique français. Avec le relèvement des seuils, à peine 60% du PIB français serait certifié."

Pourquoi les petites entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu et faisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes de moins d'1M€ seraient soumises au contrôle régulier et fin des associations et centres de gestion agréés (AGA et CGA), alors qu'entre 1 et 8M€. Il n'y aurait plus de contrôle ?

Si cette décision était actées, des risques d'irrégularités de gestion et de fraude fiscale impliquant un manque à gagner pour l'état sont à prévoir.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com

Un livre blanc a été rédigé pour contrer les décisions du gouvernement :

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Une pétition a été mise en ligne sur le site officiel de la compagnie des commissaires aux comptes pour nous soutenir, MERCI POUR VOTRE SOUTIEN :

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