France LES COMMISSAIRES AUX COMPTES RISQUENT DE PERDRE 80% DE LEURS MANDATS SOIT ENVIRON 50% DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

Il semble que la loi Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) remettrait en cause une grande partie de l'activité des commissaires aux comptes : toutes les sociétés commerciales soumises à l'IS faisant moins de 8M€HT de chiffre d'affaires annuel (alignement sur les seuils européens). 

Jean-Bernard PIERQUIN, Président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, estime que les seuils européens ne sont absolument pas adaptés au tissu économique français. Avec le relèvement des seuils, à peine 60% du PIB français serait certifié."

Pourquoi les petites entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu et faisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes de moins d'1M€ seraient soumises au contrôle régulier et fin des associations et centres de gestion agréés (AGA et CGA), alors qu'entre 1 et 8M€. Il n'y aurait plus de contrôle ?

Si cette décision était actées, des risques d'irrégularités de gestion et de fraude fiscale impliquant un manque à gagner pour l'état sont à prévoir.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com

Un livre blanc a été rédigé pour contrer les décisions du gouvernement :

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Une pétition a été mise en ligne sur le site officiel de la compagnie des commissaires aux comptes pour nous soutenir, MERCI POUR VOTRE SOUTIEN :

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