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France LES OBLIGATIONS DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Article L224-3 CC cc cat

Le 02 mars 2020
L'article L224-3 du code de commerce modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) stipule que lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes de transforme en société par actions, un ou plusieurs CAT

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire à la transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article L224-3 du code de commerce modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) stipule que lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes de transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.  

Le ou les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au 3ème alinéa de l'article L223-43 qui précède la décision.

Le ou les commissaires à la transformation sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L822-11-3 CC (pas d'intérêt dans l'entité dont les comptes sont certifiés).

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