France LES OBLIGATIONS DE COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Article L224-3 CC cc cat

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire à la transformation, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article L224-3 du code de commerce modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 144 (V) stipule que lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes de transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux.  

Le ou les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au 3ème alinéa de l'article L223-43 qui précède la décision.

Le ou les commissaires à la transformation sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L822-11-3 CC (pas d'intérêt dans l'entité dont les comptes sont certifiés).

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