France LES OBLIGATIONS DE DEPOT DE COMPTE DE CAMPAGNE CANDIDATS ELECTION ec cj cf ec

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Ci-dessous le lien concernant les obligation de dépôt des comptes de campagne pour les candidats aux élections françaises :

Cliquer ici.

"Les candidats ou candidats tête de liste dans les circonscriptions d'au moins 9000 habitants ont l'obligation de déposer un compte de campagne.

Les candidats des communes de moins de 9000 habitants exclues du champ d'application de l'article L. 52-4 du code électoral en sont dispensés.

Sont également dispensés, les candidats qui n'ont finalement pas présenté leurs candidatures ou l'ont retiré officiellement avant l'expiration du délai de dépôt des candidatures ou qui ont obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et n'ont pas bénéficié de dons de personnes physiques."

ci-attaché le texte des obligations.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.