France LOI DE FINANCES 2019 LES MESURES CONCERNANT LES ENTREPRISES cj cf cs ec cac cc

Christophe Guyot-Sionnest, conseil juridique, conseil fiscal, conseil social, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Loi de finances 2019, principales mesures agissant sur les entreprises :

Le CICE le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi est supprimé depuis le 1er janvier 2019. Il est remplacé par une exonération de charges.

Le salaire du conjoint de l'exploitant est désormais déductible fiscalement sans plafond.

L'option des sociétés de personnes pour l'IS Impôt sur les Sociétés peut maintenant être révoquée sous 5 ans et sous certaines conditions.

Instauration d'une TVA des services électroniques (télécommunication) pour des prestations à hauteur de 10000€.

Pour une entité non membre d'un groupe fiscal intégré, nouveau dispositif de déduction des charges financières pour les entreprises qui ont plus de 3000000€ de recettes financières annuelles. limitation de la déduction dans la limite du plus élevé des 2 montants suivants : 3 millions d'€ ou 30% de l'EBITDA fiscal.

Aménagement du régime de l'intégration fiscale.

Renforcement et encadrement du régime de la réduction d'impôt mécénat d'entreprises.

Instauration d'un sur-amortissement pour les PME industrielles.

Baisse progressive de l'IS.

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