France LOI DE FINANCES 2020 LES PRINCIPALES MESURES FISCALES ENTREPRISES cj cf cd
Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Régime d'imposition des entreprises :
Baisse de l'IS pour les grandes entreprises
Revalorisation des limites d'application des régimes micro
OSBL : relèvement du seuil de la franchise des activités lucratives accessoires
Aménagements des réductions et crédits d'impôt des entreprises
Véhicules de société
Instauration de dispositifs d'exonération d'impôts locaux pour les commerces de proximité
TVA et lutte contre la fraude
Obligation de recourir à un procédé de facturation électronique
Livraisons intracommunautaires
Aménagement du régime des ventes à distance transfrontalières au profit des particuliers
TVA à l'importation
Contrôle fiscal
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