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France LOI DE FINANCES 2020 LES PRINCIPALES MESURES FISCALES ENTREPRISES cj cf cd

Le 12 février 2020

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Régime d'imposition des entreprises :

Baisse de l'IS pour les grandes entreprises

Revalorisation des limites d'application des régimes micro 

OSBL : relèvement du seuil de la franchise des activités lucratives accessoires

Aménagements des réductions et crédits d'impôt des entreprises

Véhicules de société

Instauration de dispositifs d'exonération d'impôts locaux pour les commerces de proximité

TVA et lutte contre la fraude

Obligation de recourir à un procédé de facturation électronique

Livraisons intracommunautaires

Aménagement du régime des ventes à distance transfrontalières au profit des particuliers

TVA à l'importation

Contrôle fiscal

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.