France LOI PACTE ART 21 et 32 à 37 COMMISSAIRES AUX COMPTES EXPERTS-COMPTABLES cac

Christophe Guyot-Sionnest, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

17 07 2019

La Loi PACTE offre aussi des avancées pour les commissaires aux comptes et les experts-comptables :

L'article 21 élargit les missions des commissaires aux comptes titulaires chez leurs clients sous réserve du respect des règles déontologiques d'indépendance et d'auto-révision.

Le commissaires aux comptes peut rejoindre les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (attente de publication du décret) ;

Les compétences de l'expert-comptable sont élargies ;

Pour les experts-comptables, outre les honoraires de diligence (temps passé), les honoraires de succès sont maintenant autorisés, la fonction administrative peut maintenant être externalisée.

Pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes, 4 mesures attendent un décret :

le mandat implicite,

le recouvrement amiable et le mandat de paiement,

les compétences spécialisées,

l'accès des commissaires aux comptes aux sociétés pluri-professionnelles d'exercice. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, fiscal, en droit social, en gestion, en organisation, expertise comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com