Menu
Nous trouver 39 Avenue Victor Cresson
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Du Lundi au Vendredi
7h45 - 12h45 / 14h15 - 18h45
Nous contacter Tél. : +33 1 46 44 75 66

Port. : +33 6 67 39 96 76

Demandez à être rappelé

contact@conseil-cac.com
Nos prestations vous intéressent ? Demandez un devis personnalisé
via notre formulaire.

Demandez votre devis

15 ans d'expérience de conseil
25 ans d’expérience de commissariat aux comptes
Des prix adaptés
à votre budget
Des collaborateurs
disponibles et réactifs
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > France LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRE AUX COMPTES RECOURS CONSTITUTIONNEL cac

France LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRE AUX COMPTES RECOURS CONSTITUTIONNEL cac

Le 28 avril 2019
Profitant des recours constitutionnels LR et PS contre le loi PACTE, des commissaires aux comptes lancent un recours constitutionnel en "porte étroite" pour faire annuler l'article 20 de relèvement des seuils de la loi PACTE. 

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

Profitant des recours constitutionnels LR et PS contre le loi PACTE, des commissaires aux comptes lancent un recours constitutionnel en "porte étroite" ou mémoire en intervention pour faire annuler l'article 20 de relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes de la loi PACTE.

Pour toute demande de renseignements ou pour vous joindre à nous dans cette démarche contactez :

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.