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France LOI PACTE ARTICLE 20 COMMISSAIRE AUX COMPTES RECOURS CONSTITUTIONNEL cac
Le 28 avril 2019
Profitant des recours constitutionnels LR et PS contre le loi PACTE, des commissaires aux comptes lancent un recours constitutionnel en "porte étroite" pour faire annuler l'article 20 de relèvement des seuils de la loi PACTE.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Profitant des recours constitutionnels LR et PS contre le loi PACTE, des commissaires aux comptes lancent un recours constitutionnel en "porte étroite" ou mémoire en intervention pour faire annuler l'article 20 de relèvement des seuils d'intervention des commissaires aux comptes de la loi PACTE.
Pour toute demande de renseignements ou pour vous joindre à nous dans cette démarche contactez :
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
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