France Loi PACTE ARTICLE 42 PRESENTATION COMPTABLE SIMPLIFIEE POUR LES PME cf cj cc
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
L'article 47 de la loi PACTE propose une nouvelle catégorie d'entreprise :
Les Moyennes Entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : CAHT Chiffre d'Affaires Hors Taxes annuel compris entre 8 et 40 M€, Total bilan compris entre 4 et 20 M€ et effectif compris entre 50 et 250 salariés.
Les Moyennes Entreprises bénéficieront d'une présentation simplifiée de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, la non publication du rapport du commissaire aux comptes et éventuellement la confidentialité totale ou partielle des comptes.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- mai 2025
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