France LOI PACTE ARTICLE 9 SENAT 30 JANVIER 2019 6 AMENDEMENTS MARGINAUX ADOPTES cc

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

France LOI PACTE ARTICLE 9 SENAT 30 JANVIER 2019 6 AMENDEMENTS MARGINAUX ADOPTES cc

On peut dire que la montagne accouche d'une souris, les amendements adoptés par le Sénat hier ont un effet marginal sur les conséquences désastreuses pour les commissaires aux comptes du relèvement des seuils.

"Outre le fait que les nouveaux seuils ne s'appliqueraient pas dans les territoires ultramarins, quatre amendements apportent des modifications plus ou moins importantes.

L'amendement 953 permet aux entreprises qui n'en ont pas l'obligation, de nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six ans avec une mission normale. La précédente rédaction du texte permettait seulement une nomination facultative pour une durée de trois ans avec une mission d'audit simplifié.

L'amendement 751 permet aux sociétés qui doivent faire constater la libération d'actions par compensation de créance liquides et exigibles sur la société par un notaire ou un commissaire aux comptes, de nommer un commissaire aux comptes pour cette seule mission.

L'amendement 102 bis rectifié autorise la nomination d'un commissaire aux comptes à la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart du capital social, sans passer par une demande en justice (possible pour 10% du capital).

Le travail doit donc se poursuivre via une indemnisation et une réflexion sur le développement du métier de commissaire aux comptes.

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'amendement 750 permet aux SARL qui nomment volontairement un commissaire aux comptes, d'émettre des obligations nominatives."