France LOI PACTE ARTICLES 9 ET 9BIS-A ANGLES D'ATTAQUE RECOURS CONSTITUTIONNEL…
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
La CNCC compagnie nationale des commissaires aux comptes, la CRCC compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris prévoient 4 angles d'attaque pour contester et accompagner les articles 9 et 9bis-A de la loi PACTE :
Le recours constitutionnel ;
L'accompagnement des commissaires aux comptes concernés par la perte de mandats de commissaire aux comptes ;
La coordination des demandes d'indemnisation ;
La mise au point opérationnelle de plateformes interrégionales tournées vers l'Europe pour valoriser les entreprises qui choisiront un audit volontaire.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- juillet 2025
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