France LOI PACTE AUDIT LEGAL PE PETITES ENTREPRISES COMMISSARIAT AUX COMPTES al cc
Christophe Guyot-Sionnest, auditeur légal, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Les sociétés commerciales, qui ne dépassent pas 2 des seuils de chiffre d'affaires annuel hors taxes 8M€, total bilan 4M€, effectif 50 salariés, seront exemptées de certification par un commissaire aux comptes de leurs comptes dès publication du décret de la loi PACTE.
Un audit légal optionnel et facultatif pour les TPE PME Très Petites Entreprises Petites et Moyennes Entreprises de 3 exercices remplace le dispositif antérieur.
L'avantage de ce dispositif est de disposer, à moindre coût et à moindre temps, de l'assurance responsabilité civile professionnelle du commissaire aux comptes. Il donne un gage de confiance sur les comptes annuels auprès des tiers extérieurs.
Enfin, le commissaire aux comptes est une vigie qui prévient très en amont les difficultés des entreprises et facilite le redressement.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission d'auditeur légal, de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com
- septembre 2026
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