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France loi pacte commissaire aux comptes groupe COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR

Le 08 janvier 2020
9 1 2020 Le législateur a supprimé l'obligation de nommer sans condition des commissaires aux comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées. Les sociétés qui contrôlent au sens de l'art L233-3 du code de commerce d'autres sociétés, d…

 Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

9 1 2020

Le législateur a supprimé l'obligation de nommer sans condition des commissaires aux comptes pour les sociétés qui contrôlent ou qui sont contrôlées.

Les sociétés qui contrôlent au sens de l'art L233-3 du code de commerce d'autres sociétés, dès lors que l'ensemble formé par la mère et ses filiales dépassent les seuls de nomination d'un commissaire aux comptes, indépendamment de l'obligation de comptes consolidés, seront tenues de désigner un commissaire aux comptes.

Rappel des seuils dépassement de 2 des 3 seuils : Total bilan 4M€, chiffres d'affaires HT exercice 8M€, Effectif salarié moyen 50.

La nomination d'un commissaire aux comptes est rendu obligatoire dans les filiales significatives. 

Selon le décret 2019-514 du 24 mai 2019, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités contrôlant dans la mesure où ces sociétés dépassent 2 des 3 seuils : Total bilan 2M€, chiffres d'affaires HT exercice 4M€, Effectif salarié moyen 25.

Il es possible de désigner volontairement ou faire désigner par décision de justice un commissaire aux comptes.

Le commissaire aux comptes est une assurance de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes annuels patrimoine et activité. Il prévient les difficultés des entreprises en cas de problème de trésorerie, de rentabilité et/ou de chiffre d'affaires.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.