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France loi pacte commissaire aux comptes sas COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT LEGAL

Le 08 janvier 2020
9 1 2020 Le commissaire aux comptes peut être obligatoire en SAS dans les cas suivants : Dépassement de deux des trois seuils à la clôture d'un exercice : Total bilan 4M€ CAHT exercice 8M€ nombre moyen de salariés 50 ; le commissaire aux comptes commenc…

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

9 1 2020

Le commissaire aux comptes peut être obligatoire en SAS dans les cas suivants :

Dépassement de deux des trois seuils à la clôture d'un exercice : Total bilan 4M€ CAHT exercice 8M€ nombre moyen de salariés 50 ; le commissaire aux comptes commence alors son travail de contrôle des comptes l'exercice suivant le franchissement des seuils ; 

La SAS est la holding d'un groupe qui dépasse 2 des 3 seuils ci-dessus BILAN 4M€ CAHT exo 8M€ salariés moyens 50 ;

La SAS est une filiale d'un groupe qui doit avoir un commissaire aux comptes et elle dépasse 2 des 3 seuils ci-dessus BILAN 2M€ CAHT exo 4M€ salariés moyens 25 ; 

Un ou Les associés d'une SAS représentant au mois 1/3 du capital social peuvent demander la nomination d'un commissaire aux comptes ;

Demande en justice par un ou des associés représentant au moins de 10% du capital social. 

La Nomination facultative du commissaire aux comptes est toujours possible.

Le commissaire aux comptes est une assurance de la régularité, de la sincérité et de l'image fidèle des comptes annuels patrimoine et activité. Il prévient les difficultés des entreprises en cas de problème de trésorerie, de rentabilité et/ou de chiffre d'affaires.

Demande en justice par un ou des associés représentant au moins de 10% du capital social.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.