France LOI PACTE CONSEIL CONSTITUTIONNEL COMMISSAIRE AUX COMPTES cac cc al cac cc
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Le Conseil Constitutionnel a été saisi mardi 16 avril 2019 par le groupe LR pour demander l'annulation de la loi PACTE et particulièrement des projets de privatisation ADP et FDJ.
Le Conseil Constitutionnel sera saisi par le PS le 23 avril 2019.
Parallèlement à ces recours, des commissaires aux comptes préparent un recours par la "porte étroite" pour demander l'annulation de l'article 20 de relèvement des seuils.
Alors vous, commissaire aux comptes, qui souhaitez apporter votre soutien à ce recours en conseil constitutionnel des commissaires aux comptes et nous rejoindre, contactez nous.
Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
- novembre 2023
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