France LOI PACTE INTERESSEMENT ET PARTICIPATION FAVORISES DANS LES TPE PME cf cj ec
Christophe Guyot-Sionnest, conseil fiscal, conseil juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.
Depuis le 1er janvier 2019, les sociétés de moins de 50 salariés sont exonérées de charges sociales sur l'ensemble des sommes versées au titre de la participation.
Pour les sociétés de moins de 50 salariés, le forfait social est supprimé sur l'ensemble des sommes versées au titre de la participation et de l'abondement de l'employeur sur un plan d'épargne salariale.
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