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France MANDAT DE COMMISSAIRE AUX COMPTES DUREE LEGALE RUPTURE cac cc cat caa caf cak

Le 26 décembre 2018
En France, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 exercices comptables. Le mandat du commissaire aux comptes prend donc fin à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice. Ces dispositions s'appliquent…

Christophe Guyot-Sionnest, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0147355555 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

En France, le commissaire aux comptes est nommé pour une durée de 6 exercices comptables. Le mandat du commissaire aux comptes prend donc fin à l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice. Ces dispositions s'appliquent également au commissaire aux comptes suppléant.

Nommé en qualité de commissaire aux comptes, à l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 12 2017, le commissaire aux comptes exercera son mandat sur les comptes 2018, 2019, 2020, 2021, 2022, 2023. En 2024, lors de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes clos au 31 12 2023, il faudra alors renouveler le commissaire aux comptes ou nommer un nouveau commissaire aux comptes pour 6 mandats.

Le commissaire aux comptes ne peut démissionner que dans des cas très précis. Le commissaire aux comptes ne peut être récusé ou révoqué que par décision de justice. Un commissaire aux comptes est nommé, après démission, récusation ou révocation de l'ancien commissaire aux comptes, pour les exercices restant à courir.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0147355555, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com