France MISE EN SOMMEIL D'UNE SOCIETE conseil-juridique, expert-comptable CAC CC

Christophe Guyot-Sionnest, conseil-juridique, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB 0667399676 BUR 0146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

La mise en sommeil d'une société est une procédure juridique très simple qui nécessite le remplissage et la signature d'un document Cerfa M2 de Déclaration de modification d'une personne morale (disponible sur internet). 

Le ou les associés déclarent la cessation totale d'activité sans disparition de la personne morale (mise en sommeil). 

Le prix de la formalité de mise en sommeil est de 190,24 € pour une société pluri-personnelle et de 74,54€ pour une société unipersonnelle (Base 2016).

Le document M2 et le règlement doivent être envoyés au greffe du tribunal de commerce du ressort du siège social de la personne morale mise en sommeil.

Cette procédure permet de stopper les obligations déclaratives périodiques de TVA.

Par contre, les obligations de déclaration annuelle d'impôt sur les bénéfices (éventuellement à 0) et de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce subsistent.

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