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France NOMINATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE SARL EN SAS AUDITEUR LEGAL cc

Le 21 janvier 2020
C'est l'article L224-3 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires à la transformation leur mission et le ou les rapports émis : "Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux compt…

Christophe Guyot-Sionnest commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

C'est l'article L224-3 du code de commerce qui définit les conditions de nomination du ou des commissaires à la transformation leur mission et le ou les rapports émis :

"Lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires à la transformation sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.

Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.

A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle."

En cas de commissaire aux comptes titulaire, il est de droit commissaire à la transformation

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