France NOMINATION D'UN COMMISSAIRE AUX APPORTS DANS LES SA ET LES SAS cac caa cc caa

Christophe Guyot-Sionnest conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33146447566 mail contact@conseil-cac.com site web conseil-cac.com.

L'article L225-14 pour les SA et SAS ne faisant pas appel public à l'épargne et l'article L225-147 du code de commerce pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marche réglementé définissent la mission des commissaires aux apports.

L'unanimité des associés ou actionnaires est requise pour nommer un commissaire aux apports choisi et éviter la décision de justice.

Nous vous proposons des solutions rapides, efficaces et au rapport qualité prix intéressant pour toute mission de commissariat aux apports.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de conseil juridique, conseil en droit fiscal, conseil en droit social, conseil en gestion, conseil financier et en recherche de financement, conseil en organisation, conseil en stratégie, expert-comptable, commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, commissaire à la fusion, commissaire adhoc, appelez nous au 0667399676 ou au 0146447566, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web conseil-cac.com.